Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale
commission des affaires économiques
N°COM-168
16 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 326 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure
ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)
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I.- Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
organismes
par le mot :
personnes
2° Remplacer les mots :
sont tenus de transmettre
par les mots :
transmettent
3° Remplacer le mot :
au
par les mots :
à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le
4° Après la référence :
L. 212-12-1
insérer le mot :
,
II.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II.- Le décret en Conseil d’État prévu par le second alinéa de l’article L. 212-12-1 détermine les modalités d'application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »
Objet
Amendement de précision juridique.
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement remplace la notion d’« organisme » par la notion de « personnes » et précise l’articulation des informations collectées avec le fichier national I-CAD.
Il précise également l’encadrement par voie réglementaire du dispositif prévu.