En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2758-5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 sont, à chaque fois, remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

»

Objet

Amendement de coordination juridique, visant à appliquer à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent article.