En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer des dispositions redondantes relatives aux fourrières.

Le droit en vigueur rend déjà obligatoire, pour le personnel d’une fourrière, le suivi d’une formation relative aux besoins des animaux, attesté par une attestation de connaissance ou un certificat de capacité. Il est aussi prévu que les installations doivent se conformer aux règles de protection des animaux (article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime).

La réglementation applicable aux établissements chargés du service public de fourrière prévoit donc déjà d’amples modalités de formation et de certification des compétences en matière de bien-être animal : l’ajout proposé est dès lors redondant.