En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter de deux ans après la promulgation de la loi n°… visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »

Objet

Cet amendement prévoit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance » instauré par le présent article.

Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, dès promulgation de la loi et parution des mesures d’application, toutes les personnes détentrices d’un cheval ou autre équidé seraient soudainement placées en situation d’illégalité. Puisqu’un délai sera nécessaire pour diffuser l’information auprès des détenteurs et d’organiser la certification de l’ensemble de ces personnes, l’amendement propose de ne faire entrer en vigueur cette obligation qu’à compter de deux ans après la promulgation de la loi.