En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, CABANEL, CORBISEZ et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)

Avant l'article 4 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l'âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé afin de s'assurer d'une meilleure sociabilisation apportée par la mère et de répondre correctement à ses besoins.