En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée

Objet

Le présent amendement vise à compléter les informations obligatoires devant figurer sur les publicités de cession d'un animal de compagnie en indiquant le nombre de portées menées par la femelle au cours de l'année écoulée. Il vise ainsi à favoriser les élevages se souciant au mieux du bien-être des femelles reproductrices.