En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

pour la première fois

Objet

Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particulier pouvant détenir des animaux espèces différentes. Cela permettrait également d’actualiser au besoin les connaissances de l'acquéreur et d’inclure les propriétaires actuels.