Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale
commission des affaires économiques
N°COM-128
16 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 326 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. BUIS et PATRIAT, Mmes SCHILLINGER, EVRARD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
La modification proposée par l’article 8 bis n’est pas utile puisque les juridictions appliquent déjà l’article 122-7 du code pénal lorsque l’intégrité d’un animal est en cause (voir 07/00257 Cour d’appel d’Orléans du 19 novembre 2007).