Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale
commission des affaires économiques
N°COM-126
16 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 326 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUIS, Mmes SCHILLINGER, EVRARD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
vente
par les mots :
cession à titre gratuit ou onéreux
Objet
La cession d’un animal de compagnie a un mineur, qu’elle soit faite à titre gratuit ou onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale.