En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS, Mmes SCHILLINGER, EVRARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3

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I. – À la première phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots :

d’une fourrière ou d’un refuge

par les mots :

d’un établissement exerçant l’activité de fourrière 

II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots :

Cette fourrière ou ce refuge

par les mots :

Cet établissement

III. - Alinéas 4 et 6, remplacer les mots :

la fourrière ou le refuge 

par les mots :

l’établissement exerçant l’activité de fourrière 

IV. – Alinéa 5, remplacer les mots :

la fourrière ou du refuge 

par les mots :

l’établissement exerçant l’activité de fourrière

Objet

L’emploi des mots « fourrière et refuge » crée de la confusion. Il est plus compréhensible d’adopter l‘expression « établissement exerçant l’activité de fourrière » dont les obligations sont définies à l’article L. 214-6-1.

Les obligations respectives des refuges et des fourrières sont définies par l’arrêté du 3 avril 2014.