En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Après le mot :

cétacés

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992

II. – En conséquence, à l’alinéa 13

Après le mot :

cétacés

Insérer les mots :

et autres mammifères marins

III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

établissements

Rédiger ainsi la fin du même alinéa 13 :

de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14

Remplacer les mots :

« peuvent être » les mots : « sont plus ».

V. – En conséquence, après le mot :

cétacés

Rédiger ainsi la fin du même alinéa 14 :

et autres mammifères marins, sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992

Objet

S’il est considéré que les cétacés ne peuvent pas être détenus dignement dans des delphinariums et n’ont pas vocation à participer à des spectacles, il en est de même pour tous les mammifères marins tels que définis par l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des espèces protégées sur le territoire national.

Au-delà des problématiques physiologiques, ces mammifères marins n’ont en effet pas vocation à être détenus en captivité, notamment en eau douce, ce qui est incompatible avec leurs exigences biologiques. Par ailleurs, leur détention doit être réservée à des établissements de soins dont le fonctionnement est défini par l’arrêté du 11 septembre 1992.

C'est pourquoi cet amendement propose d'élargir l'interdiction de détention en delphinarium à tous les mammifères marins.