En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Après le mot :

domestique

Insérer les mots :

, ou apprivoisé, ou tenu en captivité,

Objet

Cette suppression permet d’étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette disposition ne s’applique qu’aux animaux domestiques car les animaux non domestiques apprivoisés ou tenus en captivité peuvent aussi être victimes de sévices graves ou d’actes de cruauté de la part de leur propriétaire.