Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-8
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
CHAPITRE II : EXPÉRIMENTER LA MISE EN PLACE D'UNE CARTE VITALE BIOMÉTRIQUE
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Supprimer cette division et son intitulé
Objet
Amendement rédactionnel tirant les conséquences des suppressions d'articles.