Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-4
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er.
En effet, le rapporteur estime que l'intention poursuivie par l'article est pour une partie satisfaite et, pour l'autre, non souhaitable. En outre, le dispositif proposé conduit à perturber les dispositions relatives à la gestion opérationnelle du RNCPS et ne répond pas à l'intention revendiquée par l'exposé des motifs de la présente proposition de loi. Il convient de rappeler que le RNCPS n'est pas un fichier unique et centralisé mais bien une plateforme de requête et de mobilisation des bases de données des organismes participants.
Le rapporteur n'est par principe pas défavorable à des évolutions concernant les finalités et la gestion du RNCPS. Alors qu'une mission IGAS a été commandée par le Gouvernement à ce sujet, il estime souhaitable d'attendre les conclusions de ce rapport à ce stade.