Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-19
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 18
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Rédiger ainsi cet article :
I. – À titre expérimental et pour une durée de douze mois, des agents de droit public spécialement désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.
L’habilitation prévue au premier alinéa ne peut être délivrée qu’à des agents de catégories A et B des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et d’un organisme mentionné à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique.
Les agents ainsi habilités ont compétence pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale.
II. – À titre expérimental et pour une durée de douze mois, des agents de contrôle de l’inspection du travail spécialement désignés par arrêté du ministre de la justice et de celui chargé du budget, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.
Les agents ainsi habilités ont compétence pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions prévues à l’article L. 8211-1 du code du travail ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
III. – Les agents désignés dans les conditions prévues aux I et II du présent article doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.
La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2 du code de procédure pénale. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l’article 16-3 du même code et ses textes d’application.
IV. – Les agents des services habilités dans les conditions prévues au III du présent article sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230 du code de procédure pénale.
V. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des services habilités dans les conditions prévues au III du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
VI. – Les agents des services habilités dans les conditions prévues au III du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire.
VII. – L’habilitation prévue au III du présent article fait obstacle à la délivrance des agréments prévus aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Le cas échéant, les agréments délivrés avant la décision d’habilitation sont suspendus pendant toute la durée d’application de celle-ci. Les agents habilités en application du II du présent article ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle en application du code de la sécurité sociale avant d’être habilités à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle en application du code de la sécurité sociale dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.
VIII. – Les agents habilités dans les conditions prévues au III du présent article ne peuvent participer à une procédure de contrôle de la législation du travail prévue par le code du travail pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle de la législation du travail avant d’être habilités à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de la législation du travail dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.
IX. – L’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’aux organismes et à l'inspection mentionnés aux I et II du présent article au plus tard six mois avant son terme.
Objet
Cet amendement vise à transformer le dispositif créant deux articles dans le code de procédure pénale par la formulation des mêmes dispositions comme expérimentation, afin de marquer l'avis défavorable de la commission à l'adoption d'un tel dispositif tout en le laissant inscrit dans le texte qui sera discuté en séance publique.