Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-12
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'intention est satisfaite en droit par un règlement européen dont la mise en œuvre se poursuit.