Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
commission des affaires sociales
N°COM-10
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 232 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article que le rapporteur estime, après échanges avec la direction de la sécurité sociale et la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de nature à perturber le fonctionnement des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et à nuire à la conduite des actions anti-fraudes au niveau local.