Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
commission des lois
N°COM-41
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 11 (NOUVEAU)
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Après l'alinéa 3,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) Au second alinéa du 10°, les mots : « a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle décision prononcée en application du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs » sont remplacés par les mots : « est devenue définitive » ;
Objet
Coordination en matière de règles d'effacement du casier judiciaire.