Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
commission des lois
N°COM-27
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
"a bis) A la première phrase du 3° après la référence "3°" sont insérés les mots : "du présent article".
Objet
Rédactionnel