Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
commission des lois
N°COM-26
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les alinéas 4, 5, 6 et 7
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de la compétence du tribunal de police.