Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
commission de la culture
N°COM-81
9 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 722 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 17
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Alinéa 11, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dans des conditions précisées par le règlement intérieur de l’établissement
Objet
La possibilité pour le président d'université de déléguer une partie de ses pouvoirs ne concerne pas la politique de l’établissement et n’a pas vocation à être encadrée par le règlement intérieur qu’adopte le conseil d'administration.
Il ne paraît donc pas justifié que ce dernier encadre les délégations de pouvoirs accordées par le président d’université.