En commission

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 722 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, rapporteure

ARTICLE 5

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Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 431-5. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans :

1° les entreprises ayant une activité de recherche et bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche ;

2° les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ;

3° les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code ;

4° et les établissements relevant de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, dans le cadre de leurs activités de recherche, pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612-7 du même code, en vue de la réalisation d’un objet défini.

Objet

Cet amendement clarifie la rédaction de cet alinéa et élargit le dispositif du « contrat post-doctoral » aux entreprises réalisant de la recherche. Pour en délimiter le périmètre, il est proposé d’utiliser le crédit impôt recherche, afin d’éviter tout risque de détournement du dispositif.