Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
commission de la culture
N°COM-13
8 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 722 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. HINGRAY
et les membres du groupe Union Centriste
Article 26 (nouveau)
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 213
Dernière phrase de l'alinéa, remplacer les mots:
"Un taux de préciput"
Par les mots:
"A partir de 2023, un taux de préciput"
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir dans le rapport annexé que l'augmentation du taux de préciput mis en place par la loi soit effective en 2023.