En commission

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 722 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HINGRAY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Suppression d'un article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance.