Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
commission des affaires sociales
N°COM-46
5 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Remplacer les mots :
à cinquante-sept ans
par les mots :
ans et plus
Objet
En cohérence avec les modifications proposées à l’article 2, cet amendement rétablit la possibilité pour les associations intermédiaires (AI) de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) d’un salarié âgé de cinquante-sept ans et plus, alternativement à la conclusion d’un « CDI inclusion senior ».