En commission

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa de l'article L. 5132-2, le mot : "général" est remplacé par le mot : "départemental".

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5132-3-1, le mot : "général" est remplacé par le mot : "départemental".

III. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 2° de l'article L. 5132-13, les mots : "d'un congé individuel de formation" sont remplacés par les mots : "du compte personnel de formation de transition professionnelle".

III. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5132-15-1, le mot : "septième" est remplacé par le mot : "neuvième".

Objet

Amendement de coordination.