En commission

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 6

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention.

Objet

Cet amendement précise que, lorsque le département est partie prenante au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et chaque entreprise à but d'emploi et qui fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds.