En commission

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 6

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Alinéa 10

Remplacer les mots:

et Pôle emploi

par les mots:

, Pôle emploi ainsi que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental

Objet

Cet amendement précise que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et les territoires porteurs de projet. En effet, il importe que les financeurs participent à la gouvernance territoriale de l'expérimentation.