Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

commission des affaires sociales

N°COM-42

5 octobre 2020

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 6

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1° Alinéa 9

Remplacer les mots:

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par

par les mots:

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

2° Alinéa 11

Remplacer les mots:

les conseils départementaux

par les mots:

les collectivités territoriales volontaires

3° Alinéa 13

Supprimer les mots:

les modalités de financement du fonds par les départements,

Objet

Cet amendement vise à maintenir le caractère volontaire de la participation financière des départements à l'expérimentation.