Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
commission des affaires sociales
N°COM-41
5 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 5
1° Supprimer les mots:
départements concernés ainsi que des autres
2° Après la référence :
II
insérer les mots:
, d'autres collectivités territoriales volontaires
Objet
Cet amendement vise à maintenir le caractère facultatif de la participation des départements à l'expérimentation. Dans la mesure où il s'agit d'un projet de territoire, il convient de laisser aux départements le choix d'y participer ou non.