En commission

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Remplacer les mots:

et à la fin du V

par les mots:

au V et au VI

Objet

L'article 9 bis prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2021 une expérimentation prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel tendant à permettre la conclusion de contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

Il apparaît que le ministère du travail ne dispose à ce jour pas du recul suffisant et que deux années supplémentaires seraient nécessaires pour évaluer utilement cette expérimentation. Si tel est le cas, il convient également de reporter de deux ans, en la fixant au plus tard au 30 juin 2023, la date de remise par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation relatif à son éventuelle pérennisation. Cela ne fera pas obstacle à ce que le Gouvernement publie, le cas échéant un rapport intermédiaire.