En commission

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

I. Après la référence:

I

insérer les mots:

de l'article 5.

II. Remplacer la référence:

VI

par la référence :

IV du même article 5

Objet

Cet amendement vise à corriger deux erreurs matérielles.