En commission

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Après le mot:

durée

insérer les mots:

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

2° Supprimer les mots:

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

3° après la seconde occurrence de la référence :

article 4

rédiger ainsi la fin de l'alinéa:

. Il apporte à ces entreprises ainsi qu'aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux groupes de collectivités territoriales volontaires l'appui et l'accompagnement nécessaires.

Objet

Il est pertinent que le fonds d'expérimentation veille au respect par les entreprises à but d'emploi du respect des orientations de l'expérimentation. Dans la mesure où celle-ci est largement financée par l’État, il est souhaitable que ce contrôle soit exercé conjointement avec le préfet de département.

En revanche, il n'appartient pas à une association d'exercer un contrôle sur l'action des collectivités territoriales ou de leurs groupements.