En commission

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 10 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée n’a pas été initiée par l’État mais résulte d’une proposition issue du monde associatif, qui contribue par ailleurs fortement à son animation. C’est notamment l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation doit proposer au ministre chargé de l’emploi les territoires susceptibles d’être habilités pour participer à l’expérimentation. Ce fonds est également chargé de veiller au respect par les territoires expérimentateurs des orientations de l’expérimentation et de leur apporter l’appui et l’accompagnement nécessaires.

C’est donc le fonds qui est le mieux à même d’identifier d’éventuelles spécificités inhérentes au déploiement de cette expérimentation outre-mer.

Au demeurant l'article 5 de la proposition de loi prévoit déjà que le cahier des charges de l'expérimentation prend en compte les spécificités des outre-mer.

Demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois ne semble donc ni nécessaire ni pertinent.

Le présent amendement tend donc à supprimer l’article 10 quater.