Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
commission des affaires sociales
N°COM-24
5 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 4
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I. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. Après l'alinéa 10
Ajouter un alinéa ainsi rédigé:
...° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II.
Objet
Cet amendement vise à regrouper les dispositions relatives aux missions des comités locaux d'expérimentation.