En commission

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 4

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Alinéa 7

Après le mot:

scientifique

rédiger ainsi la fin de l'alinéa:

réalise l'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les suites qu'il convient de lui donner. Cette évaluation s'attache notamment à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques, les externalités positives constatées et ses résultats comparés à ceux des structures d'insertion par l'activité économique. Elle détermine le cas échéant les conditions dans lesquelles l'expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la privation durable d'emploi.

Objet

A ce stade, l'hypothèse d'une neutralité financière du modèle des entreprises à but d'emploi n'est pas vérifiée. Il n'est ainsi pas prouvé que ce modèle est plus efficient que les dispositifs d'insertion par l'activité économique et sa généralisation pourrait représenter un coût prohibitif pour les finances publiques. Pour autant, l'expérimentation pourrait conduire à des conclusions intéressantes quant à la politique de lutte contre l'exclusion. Il pourrait ainsi apparaître que le dispositif "zéro chômeur de longue durée" est particulièrement adapté dans certains territoires ou pour certains publics.

Il convient donc que l'évaluation qui sera réalisée par le comité scientifique ne se borne pas à apprécier la pertinence d'une pérennisation du dispositif mais tire tous les enseignements qui pourront l'être.