En commission

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 9

Après les mots :

"et les départements"

Insérer les mots :

"et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution"

Objet

L'article 6 prévoit un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD.

Cette obligation de financement doit concerner également les collectivités territoriales d'outre-mer qui doivent être totalement partie prenante de la deuxième vague expérimentation et dont les futurs TZCLD doivent pouvoir bénéficier des mêmes modalités de financement.