En commission

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 3 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2 ter insérer un article ainsi rédigé :

I. A l’article L5132-11-1 alinéa 7 après les mots :

« vingt heures »

insérer les mots

« , sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel dont la durée sera fixée par décret, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. »

II. A l’article L5132-5 alinéa 7

après les mots

« vingt heures »

insérer les mots

« , sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel dont la durée sera fixée par décret, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. »

III. En conséquence, à l’article L 5132-15-1 alinéa 9

après les mots

« de l’intéressé »

insérer les mots

« ou en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel dont la durée sera fixée par décret, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. »

Objet

Afin de mieux accompagner certains salariés engagés dans un parcours d'insertion, dans leur prise de poste au sein d'une entreprise "classique", nous proposons de leur permettre, quand cela se justifie, au regard de leur parcours et dans la continuité de celui-ci, de cumuler un CDI ou CDD à temps partiel et un contrat d’insertion (CDDI/CDDU), de façon à faciliter :

• Une adaptation et une montée en charge progressive pour le salarié en insertion ;

• Le maintien de l’accompagnement du salarié pendant sa prise de poste, afin de faciliter la transition vers le milieu professionnel "classique" ;

• Le retour au sein de la SIAE en cas de difficulté ;

• Le maintien d’heures de travail approchant d’un temps plein ;

• Favoriser les liens entre les entreprises et les SIAE.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est suggéré par la fédération Coorace, Emmaüs France, les Restaurants du coeur, la FAS...