Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
commission des lois
N°COM-9
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 682 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 3
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I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et de leurs groupements
II. – Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
qui exercent à titre obligatoire en lieu et place de celles-ci un nombre déterminant de compétences
Objet
Cet amendement vise à restreindre, parmi les groupements de collectivités territoriales, l'application du principe de l'égalité devant le suffrage tel que défini par la proposition de loi constitutionnelle aux seuls groupements qui exercent à titre obligatoire un nombre déterminant de compétences en lieu et place des collectivités territoriales. Cette précision permet de cibler les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et d'exclure les syndicats de communes.