Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
commission des lois
N°COM-16
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 682 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 6
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I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
II
par la référence :
I
II. – Alinéa 4
Remplacer les références :
II et III
par les références :
I et II
III. – Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
En l'absence de statut
par les mots :
Lorsqu'une collectivité n'est pas régie par le I du présent article
et les mots :
dans la collectivité
par les mots :
sur son territoire
Objet
Amendement de coordination et de cohérence rédactionnelle