Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
commission des lois
N°COM-15
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 682 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
« réévaluation régulière »
par les mots :
« réexamen régulier »
Objet
Le présent amendement tend à substituer à la notion de « réévaluation régulière » celle de « réexamen régulier ».
Leurs échanges avec le rapporteur pour avis de la commission des finances ont conduit vos rapporteurs à estimer que la référence à un « réexamen régulier », en lieu et place de la mention d’une « réévaluation régulière », serait préférable. La notion de réexamen semble appeler à une renégociation concertée et à la révision de la gouvernance des finances locales, qui paraît une voie à privilégier pour l’avenir.