En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, Bernard FOURNIER et DANESI, Mme DI FOLCO, M. CHEVROLLIER, Mme DEROMEDI, MM. de LEGGE et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. Henri LEROY

ARTICLE 19

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa :

Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte a un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé.

Objet

L’article 19 concerne le cadre juridique du diagnostic prénatal (DPN).

Cet amendement permet de prévoir un délai de réflexion après l’annonce des résultats.