En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 2

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Supprimer l'alinéa 12

Objet

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des établissements de santé autorisés, qu’ils soient publics ou privés, de procéder à la conservation des gamètes.