En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jacques BIGOT, Mmes BLONDIN et MEUNIER, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mme de la GONTRIE, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, M. VAUGRENARD, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

1° Après les mots "bénéfice de la personne"

Ajouter " ou de membres de sa famille potentiellement concernés"

2° En conséquence, remplacer le mot :

"celle-ci"

par les mots :

"la personne"

Objet

L'information de caractéristiques génétiques incidentes dans le cadre de recherche à finalité scientifique ne doit pas porter sur les conséquences de la seule personne concernée mais aussi envers les membres de sa famille potentiellement concernés si celle-ci induit de la prévention ou des soins.