En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOPEZ

ARTICLE 1ER

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire »

les mots :

« une évaluation médicale et psychologique ».

Objet

Dans le cadre de la procédure d’agrément pour l’adoption, une évaluation sociale et psychologique est diligentée. Cette  dernière fait valoir que le ou les personnes désirant adopter assurent des conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique qui correspondent aux besoins et intérêts d’un enfant adopté.

Dans ce même but de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est légitime, pour toute PMA de vérifier les conditions d’accueil de l’enfant.

Supprimer la condition d’infertilité, ne modifie pas en effet  la pénibilité de cette technique, ni les conséquences multiples induites que ce soient les embryons surnuméraires, les possibilités d’échec (un couple sur deux n’aura pas d’enfant à l’issue), le recours à un tiers donneur ou l’absence de référence au père biologique ou de toute référence à un père dans certains cas.

Le présent amendement vise donc à évaluer, au-delà des aspects médicaux, la solidité du projet  d'accueil de l'enfant.