En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOPEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5, insérer un nouvel article dans le code de la santé publique, ainsi rédigé :

“Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la Biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."

Objet

Compte-tenu de l'augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d’attentes grandissantes, les malades français, grâce à la mondialisation et 'Internet, trouvent des solutions rapides pour traiter leurs problèmes médicaux. Ils peuvent aujourd’hui prendre rendez-vous pour une chirurgie de transplantation dans des hôpitaux étrangers en seulement quelques minutes par Internet.

Cela ouvre un marché de la transplantation incontrôlé , les pays proposant ce tourisme de la transplanation ne respectant pas tous les mêmes normes éthiques que la France. cela expose en outre les citoyens français à des risques sanitaires inconnus.

Or il faut constater, que bien que l’Agence de Biomédecine dispose de  certains  outils de, ils  s’avèrent insuffisants puisqu’ils se concentrent sur les centres de transplantation rénale (organe non vital) alors que les trafics les plus graves ciblent les organes vitaux. 

Un meilleur encadrement des transplantations à l’étranger semble donc nécessaire et  la création d’un registre de transplantation, des patients français transplantés à l’étrange répondrait de façon pertinente à cet objectif.