Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-45
19 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes GUILLOTIN et COSTES
ARTICLE 2
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Alinéa 12
Remplacer
« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier »
par
« Les établissements publics de santé ou les établissements privés de santé »
Objet
Cet amendement reprend un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale puis supprimé en séance.
Les établissements privés agréés par les ARS et autorisés par l’Agence de Biomédecine réalisent déjà plus de 50% des PMA. Les exclure du processus d’autoconservation des gamètes reviendrait à engorger davantage les établissements publics et privés à but non lucratif, qui ne parviennent déjà pas à répondre à toutes les demandes.
Il vous est donc proposé d’autoriser tous les établissements agréés à pratiquer les prélèvement, recueil et autoconservation des gamètes.