En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, MENONVILLE, DECOOL et MALHURET, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme GUIDEZ et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 2

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Alinéa 12

Supprimer les mots "seuls" et "à but non lucratif".

Objet

Cet amendement vise à étendre l’ensemble des centres d’AMP publics et privés la possibilité de conserver des gamètes. Il s’agit de garantir une égalité d’accès à l’AMP sur l’ensemble du territoire et limiter les délais de prise en charge.