Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-4
20 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mmes COHEN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. »
Objet
Actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l’infertilité n’est pas ovarienne, ce qui est généralement le cas dans les couples de femmes, puisqu’on est face à une infertilité du couple, pas des femmes du couple.
Le présent amendement concerne les femmes ayant recours à une insémination artificielle, (que ce soit avec le sperme du conjoint ou d’un donneur) et vise à leur donner l’assurance de pouvoir choisir le degré de médicalisation du processus dans lequel elles s’engagent.