En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, MENONVILLE, DECOOL et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et FOUCHÉ, Mme GUIDEZ et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Après "donneur" 

Ajouter "et de son conjoint"

Objet

Cet amendement apporte une précision concernant le consentement du conjoint du donneur, en prévoyant son consentement au même titre que celui du donneur, comme c’est le cas dans le système actuel. La loi prévoyant une levée de l’anonymat, il est souhaitable que le conjoint du donneur puisse donner son consentement ou s’opposer au don.